Dernière mises à jour : 2 avril 2021
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Le service de partage de photos de commandes PIXCREDIBLE, désigné comme « Service », est géré par la société MISSION INTERNET situé au 106 av dauphine à ORLEANS.
Avant de s’inscrire sur PIXCREDIBLE, chaque utilisateur doit lire les Conditions Générales d’Utilisation du Service, les accepter et s’engager à les respecter.
1- OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les relations entre MISSION INTERNET et les utilisateurs du Service.
MISSION INTERNET peut modifier les Conditions Générales afin de :
– se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
– se conformer à toute décision rendue par une organisme compétent
– de rectifier toute erreur
– de préciser toute évolution des services proposée.
Les Utilisateurs seront informés par email 20 jours avant la date de modification des CGU. Si l’Utilisateur s’oppose à une des modifications, il peut choisir de mettre un terme à sa relation avec MISSION INTERNET et de fermer son compte.
MISSION INTERNET ne peut garantir les performances relatives à la vitesse d’exécution du Service ni à la vitesse de transmissions des données.
2. DÉFINITIONS
Le Service PIXCREDIBLE, désigné comme « Service », se destine aux commerçants, chacun étant désigné ci-dessous comme un « Utilisateur ». Il permet à l’Utilisateur de prendre une ou plusieurs photos des Marchandises constituants une commande une fois celle-ci assemblée par un Préparateur de commande, puis de l’envoyer à leurs Clients afin de leur en donner un aperçu avant expédition.
Une « Commande » est un achat effectué auprès du commerçant par un Client.
Un « Client » est une personne ayant passé commande auprès de la boutique e-commerce de l’Utilisateur.
Un « Préparateur de commande », désigné comme « Préparateur », est une personne chargée d’assembler les marchandises d’une commande en vue de leur livraison.
Une « Photo » est un cliché photographique numérique pris par un Préparateur et envoyé à un Client.
Un « Contenu » est un texte publié au moyen d’un formulaire de saisie via l’interface de PIXCREDIBLE.
Une « Marchandise » est un article expédié par l’Utilisateur à ses Clients.
Lors de son inscription sur le Service, l’Utilisateur doit indiquer son adresse email, son mot de passe ce qui permet au Service d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au site.
Un « Visiteur » est une personne accédant à une page ou aux données du site Pixcredible.com.
Le « Site » désigne l’ensemble des pages web du Service.
3. SERVICES
PIXCREDIBLE est un Service d’hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui propose aux Utilisateurs un espace de stockage en ligne de photos et de contenus textuels. Les Utilisateurs peuvent prendre une photo d’une Commande et l’envoyer à leurs Clients via une interface accessible sur un smartphone disposant :
– d’un système d’exploitation de moins de 3 ans
– d’un navigateur web de moins de 3 ans
– d’un appareil photo
– d’une connexion internet
PIXCREDIBLE ne prend aucunement part à une transaction commerciale entre les Utilisateurs et leurs Clients.
L’utilisateur doit fournir le nom de sa boutique e-commerce, son logo et une adresse email d’expédition qui permet d’envoyer la photo de la Commande par courrier électronique à ses Clients. Ces informations sont visibles par les Clients.
Afin de connecter sa boutique e-commerce au Service PIXCREDIBLE, l’Utilisateur doit indiquer une clef API en paramétrant cette clef pour un accès en lecture seule aux données de sa boutique e-commerce. Cette clef API permet à PIXCREDIBLE d’accéder en lecture seule aux informations relatives à chaque commande reçue par le site e-commerce.
4. PHOTOS
Seules les photos de Marchandises peuvent être envoyés aux Clients. Ces marchandises doivent se conformer aux réglementations en vigueur en France. Il revient à l’Utilisateur de s’en assurer.
La vente, l’utilisation ou la possession de ces Marchandises ne doit en aucun cas violer ou enfreindre les droits d’un tiers. Elle doivent se conformer au droits de propriété intellectuelle et ne doivent entrer en contre-indication avec aucune loi ou réglementation locale, régionale, nationale ou internationale en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à n’envoyer que des photographies pour lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle. Il n’utilisera pas de photographies sur lesquelles des personnes et/ou leur visages sont visibles, à moins que ces personnes aient données leur accord formel pour la publication de ces photographies. Il n’enverra pas de photographie à caractère érotique ou pornographique.
5- PAIEMENTS DU SERVICE
MISSION INTERNET est habilitée à percevoir des paiements pour le Service fourni conformément aux tarifs indiqués dans la page des formules d’abonnement.
Les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises.
Chaque abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois. Toute demande de désabonnement devra être effectuée au moins 48H avant son terme. L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment depuis son interface client ou en en faisant la demande via la formulaire de contact en indiquant son adresse email d’inscription.
6. RESPONSABILITÉ
Tous les Utilisateurs sont responsables, en qualité d’éditeur, de toutes les informations qu’ils partagent sur le Site et des Photos qu’ils publient et expédient.
Les Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des lois applicables et notamment ils doivent s’abstenir de :
– de porter atteinte ou préjudice aux droits de propriété intellectuelle
– d’inciter à des délits ou crimes, à de la diffamation, à la discrimination, la haine ou la violence
– de communiquer de fausses informations ou des données confidentielles
– de publier des données à caractère personnel des Clients ou de quiconque
Dans le cas où le Contenu ne respecte pas ou contrevient aux présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît qu’il est l’unique responsable des dommages qui en découlent envers des tiers ou de MISSION INTERNET.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, en sa capacité d’hébergeur, MISSION INTERNET ne vérifie en aucun cas le Contenu et ne sera en aucun cas tenu responsable de ces dommages à moins qu’il ait été notifié de l’existence de contenus préjudiciables.
Si un Utilisateur ou un Client estime qu’un Contenu porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers, il peut en notifier MISSION INTERNET en envoyant un courriel à l’adresse contact@pixcredible.com.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en ouvrant un accès à l’API de sa boutique en ligne, il s’expose au risque potentiel d’une divulgation des données de ses Clients. Il revient à l’Utilisateur de mettre en place une sécurité complémentaire telle qu’une restriction d’accès à l’API pour l’adresse IP du serveur hébergeant le Service. MISSION INTERNET fournira cette adresse IP sur demande.
Les Visiteurs s’engagent à ne pas recueillir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou partager les données des Utilisateurs ou des Clients du Site, ce qui inclut les Transactions, leur nombre, leur type, leur tarifs, les adresses emails etc.
MISSION INTERNET n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsqu’il utilise le Site ou les Services.
Nos équipes mettent tout en oeuvre pour que le Service MISSION INTERNET soit le plus sécurisé possible. Toutefois, Internet n’est pas exempt de failles de sécurité et il est possible que la fiabilité du système soit compromise indépendamment de la volonté de MISSION INTERNET. MISSION INTERNET ne sera tenu en aucun cas responsable d’évènements imprévus comme notamment des failles de sécurité concernant la transmission de données.
L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe.
Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger leurs données et appareils informatiques de la contamination par d’éventuels virus diffusés sur Internet.
Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur déclare :
– être une personne physique âgée d’au moins 18 ans
– qu’il accepte et respecte les Conditions Générales d’Utilisation
– qu’il comprend qu’il devra payer MISSION INTERNET s’il décide d’utiliser les Services payants selon les tarifs d’abonnement indiqués dans la Liste des Tarifs.
7- DROITS ET OBLIGATIONS DE MISSION INTERNET
MISSION INTERNET se réserve le droit d’interdire l’utilisation du Service ou de mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur d’utiliser le Service, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Service, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site.
MISSION INTERNET devra alors le stipuler à l’Utilisateur dans les cas de figures ou l’Utilisateur :
– enfreint ou ne respecte pas ses obligations telles que mentionnées dans les présentes CGU
– fournit des informations incorrectes ou trompeuses selon les CGU au moment de son inscription sur le Service ou de son utilisation du Service ;
MISSION INTERNET après en avoir été dûment notifié supprimera tout Contenu illicite.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ce droit de MISSION INTERNET, il doit s’abstenir d’utiliser le Service.
MISSION INTERNET peut mettre fin ou céder à des tiers l’exploitation du Service, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs et les Visiteurs du Site, en respectant un préavis de trente jours.
MISSION INTERNET peut supprimer un Utilisateur si il a été inactif sur une période de plus de 45 jours. MISSION INTERNET enverra au préalable une notification à l’Utilisateur à laquelle l’Utilisateur peut s’opposer.
8- DISPOSITONS GENERALES
Les Conditions Générales sont régies par le droit national de l’Utilisateur.
En cas de différend entre MISSION INTERNET et l’Utilisateur, l’Utilisateur devra:
– adresser une réclamation écrite au Service Client au moyen du formulaire de contact.
– puis essayer de régler le différent à l’amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.